Conditions générales de vente

1. Identité et objet

AZUR IMMAT est une micro-entreprise proposant des prestations d’accompagnement administratif à distance. Contact : azurimmat06@gmail.com. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») définissent les droits et obligations d’AZUR IMMAT et de ses clients, particuliers ou professionnels.

Les caractéristiques précises de la prestation, son prix et, le cas échéant, son délai sont indiqués sur le site, dans le devis ou dans la confirmation adressée au client. En cas de différence, les conditions particulières acceptées dans le devis prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Prestations proposées

A. Démarches d’immatriculation des véhicules : accompagnement administratif pour les démarches proposées sur le site, notamment changement de titulaire, véhicule neuf ou d’occasion, changement d’adresse, duplicata, modification d’informations, véhicule importé et autres formalités disponibles.

B. Services administratifs :

• Création de micro-entreprise : aide à la préparation des informations et pièces, accompagnement dans les étapes de déclaration et orientation vers les services officiels. Sauf mention expresse dans le devis, AZUR IMMAT ne se substitue pas au déclarant et ne garantit ni l’enregistrement ni l’acceptation du dossier par l’organisme compétent.
• Rédaction de courriers : rédaction ou reformulation à partir des informations fournies par le client. La prestation ne constitue pas une consultation juridique et n’inclut pas la représentation du client devant une juridiction ou une administration.
• Aide à la constitution de dossiers : organisation des pièces et vérification matérielle de la présence des éléments convenus. La décision appartient à l’organisme destinataire.
• Assistance administrative : aide ponctuelle à la préparation, au classement, au suivi ou à la compréhension de démarches administratives.
• Accompagnement aux démarches en ligne : assistance à l’utilisation de services en ligne et à la préparation de formalités, dans le périmètre accepté au devis.
• Autres demandes administratives : uniquement après examen du besoin et confirmation écrite du périmètre et du prix.

AZUR IMMAT n’est pas un organisme public et ne décide pas à la place des administrations. Les prestations excluent, sauf qualification et accord distincts légalement possibles, les actes réservés aux professions réglementées, le conseil juridique personnalisé, la représentation en justice et les prestations comptables réglementées.

3. Demande, devis et conclusion du contrat

Le client peut transmettre sa demande via les formulaires du site, par courrier électronique ou par tout autre moyen proposé. Il doit décrire précisément son besoin et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsqu’un devis est établi, il précise autant que possible la prestation, le prix, les frais distincts éventuels et les modalités particulières. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis ou confirme sa commande selon le parcours indiqué. Le silence du client ne vaut pas acceptation d’un devis.

Une demande de devis ne vaut pas commande et n’engage pas le client à payer. AZUR IMMAT peut demander des précisions ou refuser une demande hors de son champ de compétence ou ne pouvant être réalisée légalement.

4. Documents et obligations du client

Le client s’engage à fournir des documents lisibles, authentiques, complets et à jour, à disposer des droits nécessaires pour les transmettre et à vérifier les informations avant toute validation officielle. Il ne doit pas transmettre de faux document, de déclaration mensongère ni les données d’un tiers sans autorisation appropriée.

AZUR IMMAT peut suspendre le traitement et demander des pièces complémentaires si le dossier est incomplet, incohérent ou si une vérification est nécessaire. Les délais peuvent alors être prolongés. Le client reste responsable des déclarations et informations qu’il valide auprès des organismes officiels.

5. Prix, taxes et frais externes

Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande ou mentionnés dans le devis accepté. Les tarifs affichés « à partir de » sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité, le volume des pièces, les délais demandés et la situation du client. Le prix définitif est confirmé avant le début de la prestation.

Pour les démarches d’immatriculation, les taxes et redevances officielles sont distinctes des honoraires d’AZUR IMMAT. Elles ne sont incluses dans le prix de la prestation que si le devis l’indique clairement. Tout montant officiel communiqué avant traitement peut être estimatif et dépend des données du véhicule et des règles applicables.

Pour les services administratifs, les frais de tiers, frais officiels, envois, traductions ou autres dépenses ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués dans le devis. Aucun supplément non convenu ne sera facturé sans information et accord préalables du client, sauf disposition légale contraire.

6. Paiement et facturation

Le règlement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement tel que SumUp, ou selon toute autre modalité expressément convenue. Le client est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée du prestataire lorsqu’elle est utilisée. AZUR IMMAT ne demande jamais au client de communiquer ses données bancaires confidentielles par courrier électronique.

Le paiement par un lien SumUp correspond uniquement à la prestation indiquée dans le parcours ou le message de paiement associé. Le paiement d’une prestation ne vaut pas paiement des taxes et redevances officielles, sauf mention expresse. Une prestation payée peut être mise en attente si les documents indispensables n’ont pas été reçus.

Une facture ou un justificatif est fourni conformément aux règles applicables. En cas de paiement à distance, le client doit conserver la confirmation de paiement. Les contestations relatives à une opération bancaire doivent être adressées sans délai à AZUR IMMAT et, si nécessaire, au prestataire de paiement.

7. Exécution et délais

La prestation débute après la confirmation de commande et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement et des documents nécessaires. Le délai estimé est communiqué dans le devis ou la confirmation. En l’absence de délai convenu, l’exécution intervient selon les règles légales applicables.

Les délais dépendant d’une administration, d’un organisme tiers, du prestataire de paiement ou du client ne sont pas maîtrisés par AZUR IMMAT. Le client est informé des difficultés importantes et des éventuels éléments manquants. Aucune date de décision administrative ne peut être garantie par AZUR IMMAT.

8. Résultat des démarches et responsabilité

AZUR IMMAT s’engage à exécuter la prestation convenue avec diligence et conformément aux informations disponibles. Son obligation porte sur les tâches précisément convenues, et non sur l’obtention d’une décision favorable d’un organisme tiers.

AZUR IMMAT ne garantit pas l’acceptation d’un dossier, l’octroi d’un statut, l’immatriculation d’un véhicule, l’obtention d’une aide ou la réponse favorable d’une administration. Les décisions et délais relèvent des organismes compétents. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du client ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

AZUR IMMAT ne peut être tenue responsable des conséquences imputables aux informations ou documents erronés fournis par le client, à un retard du client, à une indisponibilité d’un service tiers ou à un événement de force majeure, dans les limites prévues par la loi.

9. Annulation, arrêt de la prestation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée à azurimmat06@gmail.com en précisant la référence du dossier. Les conséquences financières sont déterminées au regard du stade d’exécution, du devis accepté et des droits légaux du client, notamment son éventuel droit de rétractation.

AZUR IMMAT ne peut appliquer une clause générale de « non-remboursement » qui priverait le consommateur de droits légaux. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon les règles applicables, en principe par le même moyen de paiement, sauf accord légalement valable avec le client.

Les taxes, redevances et sommes encaissées par un organisme tiers suivent les règles de remboursement de cet organisme. AZUR IMMAT ne peut garantir leur restitution si elles ont été versées à un tiers, mais peut fournir les justificatifs disponibles ou orienter le client vers l’organisme concerné.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un consommateur qui conclut à distance un contrat de prestation de services, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi. Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à azurimmat06@gmail.com ou en utilisant, lorsqu’elle est disponible, la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l’article 11 ci-dessous ou envoyer toute déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter. Un accusé de réception sera adressé sur support durable lorsque la demande est reçue par voie électronique.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l’exécution, une somme proportionnée à ce qui a effectivement été fourni peut être due lorsque les conditions légales d’information et de consentement sont réunies. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si le client a donné son accord préalable exprès et reconnu expressément cette perte après exécution complète.

Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque les conditions légales propres à la prestation concernée sont effectivement réunies. Le paiement seul ne signifie pas que le client a renoncé à son droit de rétractation.

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer dans les cas prévus par la loi.

11. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention d’AZUR IMMAT — azurimmat06@gmail.com :

12. Services administratifs : limites spécifiques

Pour la création de micro-entreprise, le client demeure responsable du choix de son activité, de l’exactitude des déclarations, de ses obligations fiscales, sociales et comptables et du suivi des notifications officielles. AZUR IMMAT apporte uniquement l’aide expressément convenue. La prestation ne garantit pas l’attribution d’un numéro SIREN/SIRET, d’un code APE, d’une autorisation ou d’un régime particulier.

Pour la rédaction de courriers, l’aide aux dossiers et l’assistance administrative, le client valide les faits, noms, dates, montants et pièces utilisés. Sauf mention écrite au devis, la prestation n’inclut pas l’envoi du courrier, le paiement de frais externes, la représentation du client, un conseil juridique ou fiscal réglementé ni le suivi illimité auprès de tiers.

Pour les démarches en ligne, le client reste responsable de la validation finale, des déclarations et de l’utilisation de ses identifiants personnels. Il ne doit pas transmettre ses mots de passe lorsque cela peut être évité. Toute intervention nécessitant une authentification doit se faire dans des conditions sécurisées et avec l’autorisation du client.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles et documents reçus sont utilisés dans la mesure nécessaire à la gestion de la demande, à l’exécution de la prestation, à la facturation, au suivi du dossier et au respect des obligations légales. Leur traitement est décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.

Le client est invité à transmettre uniquement les documents nécessaires. AZUR IMMAT prend des mesures raisonnables pour limiter l’accès aux informations aux besoins de la prestation. Les données sont conservées pendant les durées applicables aux finalités concernées et aux obligations légales. Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation en contactant azurimmat06@gmail.com, sous réserve des limites légales.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, logos, maquettes et contenus du site AZUR IMMAT sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation, sauf exceptions légales.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client contacte d’abord AZUR IMMAT par écrit à azurimmat06@gmail.com, en précisant sa référence de dossier et l’objet de sa demande.

Lorsqu’un consommateur n’a pas obtenu de solution après une réclamation écrite préalable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont AZUR IMMAT relève, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le consommateur peut également recourir à tout dispositif de règlement amiable applicable ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Aucune clause des présentes ne prive le client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

17. Modification des CGV

AZUR IMMAT peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment où le contrat est conclu, sous réserve des règles légales applicables.

Dernière mise à jour le 26 Octobre 2026